RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
