L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Le harcèlement moral institutionnel est sanctionné
Le harcèlement moral institutionnel, le harcèlement managérial ou le harcèlement collectif sont reconnus dès lors qu’un salarié peut démontrer qu’il en a personnellement souffert (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 12 Septembre 2019 – n° 18/00111 ; Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 8 Décembre 2015 – n° 15/00786). Il incombe au salarié de rapporter la […]
HARCÈLEMENT PAR SMS PORNOGRAPHIQUES AU TRAVAIL : L’ambiguïté de la subordonnée disqualifie le harcèlement sexuel
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation considère que le « jeu de séduction réciproque » entre le supérieur hiérarchique et la salariée qui plaidait être harcelée sexuellement, permettait d’écarter cette qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. […]
TELETRAVAIL ET POSSIBLE HARCELEMENT
Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été […]
DECRYPTAGE JURIDIQUE DU CYBER-HARCELEMENT ET DES RAIDS NUMERIQUES OU HARCELEMENT EN MEUTE
De nombreuses affaires ont éclaté ces dernières années concernant la notion de harcèlement : le mouvement #metoo, le hashtag #balancetonporc concernant le harcèlement sexuel, les nombreuses dénonciations de harcèlement dans le milieu professionnel, les nombreuses dénonciations du harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, ce sont les accusations de Cyber-harcèlement commis par les membres du groupe « la Ligue […]
HARCELEMENT MORAL ET NULLITE DU LICENCIEMENT
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, on ne peut en aucun le licencier pour ce seul motif (C. trav. art. L. 1132–1). Cependant, la jurisprudence admet qu’un licenciement peut être justifié pour un motif non lié à l’état de santé, lorsqu’il résulte de la nécessite pour l’entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié, dont […]
REFERENT HARCELEMENT : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES
Un décret du 8 janvier 2019 revient sur la mise en place obligatoire du référent harcèlement. Pour rappel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018) fait obligation aux entreprises employant au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés […]
HARCELEMENT SEXUEL
Le harcèlement sexuel fait aujourd’hui la une de l’actualité et les entreprises ne sont pas épargnées et doivent impérativement mettre en place des politiques de prévention. Pour preuve, un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’en la matière, l’employeur est tenu d’une obligation de prévention dont le non-respect peut avoir de lourdes conséquences. […]
