Enregistrer son employeur à son insu lors d’un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
Le délit d’atteinte à la vie privée, pénalement réprimé par l’article 226-1 du Code pénal, est passible des peines d’amende et d’emprisonnement. Dans le cadre de l’entreprise, ces dispositions permettent d’incriminer toute atteinte, qu’elle soit commise par un salarié ou par l’employeur.
Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un bilan consolidé tous les six ans.
Entretien professionnel : vers un nouveau report de la date d’application des sanctions
Il convient de rappeler qu’en l’état et après plusieurs reports, l’abondement correctif est applicable à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles relatives aux entretiens bisannuels et au bilan à six ans.
QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]
FORMATION PROFESSIONNELLE ET COVID-19 : précisions apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020
La propagation du coronavirus à l’origine de l’épidémie de covi-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’entretien professionnel, l’apprentissage et la validation des acquis de l’expérience. Entretien professionnel Depuis le 7 mars 2014, vous devez proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche de vos salariés […]
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : questions-réponses du Ministère
Le ministère du Travail a publié sur son site un « Questions/Réponses » sur l’entretien professionnel. Ce document apporte les réponses aux 7 questions suivantes : QUESTION 1 Les conditions de justification des obligations de l’employeur sont-elles cumulatives ou exclusives ? L’employeur respecte-t-il son obligation à partir du moment où l’un des deux critères est justifié ou […]
