Le statut de stagiaire en entreprise
Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail.
Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Conflit en Ukraine : quelles dispositions pour les entreprises ?
Entre le 24 février et le 20 mai 2022, près de 56 908 personnes déplacées ont été recensées à l’entrée du territoire national, dont 98% de ressortissants ukrainiens selon le ministère de l’Intérieur. Des dispositifs d’aide et d’accompagnement spécifiques ont été mis en œuvre afin d’accompagner l’arrivée de ces personnes en France.
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants en matière d’AT/MP
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants s’est accru ces dernières années à la faveur à la fois des nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail en matière de recherche et de constatation d’infractions et de la vigilance accrue des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relativement aux risques encourus en matière de santé et de sécurité par les salariés.
Peut-on supprimer l’obligation de port du masque en entreprise si les salariés sont vaccinés ?
Avec la diminution de l’épidémie, il peut s’avérer tentant de s’interroger sur la possibilité de supprimer l’obligation de port du masque lorsque l’on est certains que tous les salariés de l’entreprise sont vaccinés et/ou si les distances de sécurité sont systématiquement respectées.
La Fédération SYNTEC met à jour la convention collective de sa branche pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés
A l’initiative de la Fédération SYNTEC, les principaux partenaires sociaux de la branche des métiers d’avenir (numérique, ingénierie, conseil, évènementiel et formation professionnelle) ont mené depuis 2018 un important travail paritaire au long cours pour procéder à une mise à jour de la convention collective SYNTEC.
Contrôle Pass Sanitaire
Entrée en vigueur ce jour du pass sanitaire pour les salariés des établissements concernés selon le décret du n° 2021-1118 du 26 août 2021.
Sport financé par l’entreprise : un décret du 28 mai 2021 fixe les conditions et limites d’exonération
L’exonération est accordée si les prestations (notamment les cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive) sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise.
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été diffusée par le Ministère du travail. Celui-ci prévoit notamment s’agissant du télétravail, que dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
REPRISE : les outils de l’INRS
Sur son site internet, l’INRS propose de nombreux contenus pour accompagner les entreprises dans la gestion du risque sanitaire. L’on peut signaler l’existence d’une FAQ sur les masques de protection respiratoire présentant les différents types de masques, les normes existantes et des conseils d’utilisation. http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html#7eb08866-99fb-416b-9187-eb58f9f80d3c Une autre FAQ porte sur le nettoyage en entreprise et […]
COVID-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises
Les masques FFP sont des équipements de protection individuelle Seuls les masques de protection respiratoire (FFP) protègent le porteur du masque contre l’inhalation de particules en suspension dans l’air. Il en existe 3 types : FFP1 (filtration de 80 % des aérosols), le FFP2 (filtration de 94 %), FFP3 (filtration de 99 %). À ce titre, ils sont […]
Protocole de déconfinement
t La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ce dimanche le protocole de déconfinement destiné à combattre le Covid19 au sein des entreprises à partir du 11 mai prochain : Il faudra respecter un minimum de 4 m² par personne, un open space de 100 m² ne pourra ainsi pas contenir plus de 25 salarié et un […]
Coronavirus : mesures à mettre en œuvre par l’employeur
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Pour mieux accompagner les employeurs, cette plaquette sera mise à jour régulièrement. Par ailleurs, il est également conseillé […]
Les entreprises face au coronavirus : point de situation
Connaître les risques actuels de l’épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l’épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]
Le dispositif mis en place par le ministère du travail pour suivre l’évolution du virus dans les entreprises
Dans une instruction du 13 mars 2020, la Direction Générale du Travail précise le plan de bataille mis en place par le ministère du travail pour suivre au plus près l’évolution du coronavirus et de ses conséquences dans les entreprises. Dans cette instruction datée, la DGT fait le point sur le rôle de la DIRECCTE […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d’établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit, établi unilatéralement […]
SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?
Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif […]
ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations
Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]
Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant […]
APPARENCE PHYSIQUE AU TRAVAIL : Attention à la discrimination
Un facteur de discrimination L’apparence physique des salariés peut être définie comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne (tenue vestimentaire, coiffure, barbe, tatouage, minceur, etc.) Elle relève de leur liberté individuelle. Il est interdit de prendre en compte l’apparence physique du salarié lors du recrutement ou de la relation […]
ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises
La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
QUELS SONT LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 POUR LES ENTREPRISES ?
Des arrêts de travail dématérialisés La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L 161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette disposition […]
L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?
Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide […]
LA REFORME DES PLANS D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2019
Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire : un plan obligatoire Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est destiné à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux. Les versements sur ce plan sont obligatoires pour le salarié et l’entreprise. Ce plan a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaires dits […]
PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : Création d’un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts
Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. En matière sociale, la volonté du Gouvernement est notamment d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Serait ainsi mis en place un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui […]
EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE : Précisions sur la réforme
Dans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite. Pour rappel, la loi « Pacte » a réformé le dispositif de plan d’épargne retraite […]
DISCIPLINE : Quand un salarié consulte les courriers personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a […]
INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : Entreprises d’au moins 250 salariés, il convient d’agir avant le 1er septembre
A la rentrée, une nouvelle vague d’entreprise va être soumise à l’obligation de mesurer les écarts de rémunération femmes-hommes et de publier l’index de résultats. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère car les contrôles vont être nombreux. Agir avant le 1er septembre si vous avez au moins 250 salariés Chaque […]
LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
MISE EN PLACE DU TRAVAIL DISTANCIÉ
Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur, une corde à mettre à votre arc afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez mettre en […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES EST À PRÉSENT EUROPÉENNE
Il y a seulement quelques années, l’alerte professionnelle suscitait bien des réserves en France comme dans la plupart des autres pays européens. Dénoncer des comportements même illégaux de collègues au travail était regardé comme de la dénonciation, et une dénonciation en outre risquée pour les lanceurs d’alerte ; licenciements et sanctions pénales n’étaient pas rares. Les […]
NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]
LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEPEND DE L’ACTIVITE REELLE DE L’ENTREPRISE
Pour tout nouvel employeur, une interrogation récurrente consiste à identifier la convention collective qu’il devra appliquer à ses salariés. La réponse se trouve dans le Code du travail, article L. 2261-2 : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » En pratique, cette activité est souvent exprimée par […]
TELETRAVAILLEURS, VRP, COMMERCIAUX ITINERANTS : Une indemnité d’occupation du domicile peut être due sous certaines conditions
Dans un arrêt du 27 mars 2019 ( n°17-21.014), la chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur l’indemnité due en cas d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles. Les faits En l’espèce, un salarié VRP avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts résultant de l’utilisation de […]
Loi PACTE jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte […]
TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L 8251-1 et L 8252-1 du Code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article […]
ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment : d’une affectation sur le marché […]
UN NOUVEAU COUP DE POUCE POUR LES EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif « emploi franc » est expérimenté pour les habitants d’un certain nombre de quartiers prioritaires. Cependant le dispositif ne rencontre toujours pas le succès escompté (un objectif de 12.000 à 15.000 contrats pour la seule année 2018 avait été fixé or, en près d’un an, […]
5 QUESTIONS A SE POSER AVANT DE NOMMER UN DPO
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet, son rôle comprend à la fois une mission […]
DECLARATION DES AT/MP : Une nouvelle procédure de reconnaissance va s’appliquer
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret vient renforcer l’information des parties sur les différentes étapes […]
PERQUISITIONNER POUR OBTENIR LA PREUVE D’UNE CONCURRENCE DELOYALE : Comment cela se passe-t-il ?
La perquisition civile ou “perquisition article 145”, en référence à l’article 145 du Code de procédure civile, peut être pratiquée dans de multiples situations. Particulièrement utile lorsqu’une entreprise souhaite établir des actes de concurrence déloyale, elle lui permet de se ménager la preuve des faits qu’elle suspecte, dans l’éventualité d’un litige futur. L’article 145 dispose […]
POUR OU CONTRE LA FIN DE L’ANONYMAT SUR INTERNET
La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit. Pour les opposants, internet doit rester un espace de liberté favorisant l’expression de toutes […]
Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]
PRESOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT CREEES PAR ACCORD : Pas de généralisation
Dans une affaire donnant lieu à un arrêt publié ce 3 avril sur son site Internet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation était invitée à affirmer, de manière générale, quelles que soient les différences de traitement considérées, l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Selon elle, […]
MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES » : Mesures d’aide et d’accompagnement pour les employeurs impactés
Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat. Outre des mesures d’aides et d’accompagnement, il a notamment été décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 les mesures sociales et fiscales spécifiques, et de mettre en place des brigades […]
