Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
LE DOSSIER DU PERSONNEL ET LE RGPD
Qu’est-ce que le dossier du salarié ? Le dossier du salarié est un ensemble d’informations le concernant, géré par son employeur. Par définition ce sont des données sensibles et confidentielles, soumises à une réglementation précise (gestion, confidentialité…) et auxquelles le salarié doit avoir accès, y compris après son départ de l’entreprise. Pour rappel, est une […]
URSSAF : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
L’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception. Ceux qui sont établis sur un support papier peuvent être conservés sur un support […]
