COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
COVID-19 : la vague de faillites
Les professionnels de la restructuration anticipent désormais une hécatombe de procédures à partir de l’été. De nombreuses entreprises ne pourront pas financer à la fois une reprise difficile en pleine crise sanitaire et faire face à leurs dettes. Télécharger ici
Nouveaux délais pour la reprise des processus électoraux
Le Gouvernement avait instauré une « période juridiquement protégée », pendant laquelle divers délais et dates d’échéance étaient reportés à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Prenant en compte le redémarrage progressif de l’activité, une nouvelle ordonnance publiée ce-jour au JO (n°2020-560) fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période […]
Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]
Attestations de déplacement : les versions définitives
Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]
ORGANISER LA REPRISE : l’obligation de prévention par l’employeur de l’exposition aux agents biologiques est-elle applicable au Covid-19 ?
Par deux ordonnances de référé des 3 et 14 avril 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a jugé que, s’agissant d’une association d’aide à la personne et d’un supermarché, les travailleurs sont exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, au coronavirus qualifié d’agent biologique. La juridiction conclut que ces entreprises sont tenues de respecter […]
COVID-19 : prescription des arrêts de travail
Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]
COVID-19 : comment reprendre son activité en toute sécurité ?
Aujourd’hui, sont à disposition deux documents officiels pour les entreprises afin d’appréhender le déconfinement en toute sécurité. Ces documents sont les suivants : le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés, le guide de l’INRS. Prévenir : pour la sécurité de tous La première partie est la prévention […]
COVID-19 : comment agir si un salarié refuse de reprendre le travail ?
Alors que l’activité de bon nombre d’entreprises s’accélère ou redémarre à l’occasion du déconfinement, certains salariés refusent de reprendre le travail. Parfois leurs raisons sont légitimes, parfois elles ne le ne sont pas. Quelle attitude doit adopter un employeur qui se retrouve face à une telle situation ? Si vous en tant qu’employeur vous êtes confronté […]
COVID-19 : publication de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire après censure partielle du Conseil Constitutionnel
Saisi par le Président de la République, le président du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Sont censurées les dispositions : permettant aux organismes assurant l’accompagnement social des malades dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie d’accéder […]
COVID-19 : fiches conseils métiers
Sur son site internet, le ministère du Travail publie des fiches conseil métiers pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le virus sur les lieux de travail. Des nouvelles fiches sont publiées : une fiche sur la conduite à tenir en cas de suspicion de […]
COVID-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de […]
COVID-19 : de nouvelles ordonnances
Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]
COVID-19 : nouvelles attestations de transport
Alors que l’utilisation d’une attestation était systématique pour tout déplacement effectué pendant la période de confinement, les choses évoluent à l’heure du déconfinement. Dans l’ensemble du pays, une attestation sera obligatoire pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 kilomètres (calculée à vol d’oiseau), sauf si ce déplacement a lieu au sein d’un seul et […]
La CGT obtient la fermeture de Renault Sandouville
La reprise de l’activité dans le secteur de l’industrie sera-t-elle plus lente que prévu ? Jeudi, le tribunal judiciaire du Havre a ordonné la fermeture de l’usine Renault à Sandouville. Une décision qui intervient après une procédure en référé déposée par la CGT le 24 avril. L’organisation syndicale, qui a donc obtenu gain de cause, estimait […]
COVID-19 : guide des employeurs pour protéger leurs salariés
Quels sont les risques de transmissions du COVID-19 ? Quand une personne est touchée par un postillon ou une gouttelette contaminée : Sécrétions projetées lors d’éternuements ou de la toux, en cas de contact étroit : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre en l’absence de mesures de protection. Il convient de […]
Formation professionnelle et déconfinement
Le Ministère du Travail vient de confirmer que les entreprises de formation pourront bien reprendre l’accueil du public (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants) à compter du 11 mai 2020. Cette réouverture s’appuiera sur un guide sanitaire spécifique au secteur. Ce guide complétera le protocole national de déconfinement pour les entreprises, également diffusé par le […]
L’activité partielle individualisée à partir du 11 mai
Pour rappel et jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié, à condition de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, organiser un roulement entre les salariés (par exemple certains travailleront en début de […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers
Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement raccourcissant cette prorogation au 10 juillet. Il a également adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant […]
COVID-19 : Déconfinement – Que faire si l’un des salariés est contaminé ?
Quelles obligations pour l’employeur ? L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de son personnel. Il engage sa responsabilité s’il ne démontre pas avoir pris les mesures suffisantes pour éviter le risque. Il est donc […]
DÉCONFINEMENT : une charte pour les transports en Île-de-France
La région Île-de-France a signé ce mercredi, avec l’État, les collectivités, les employeurs, les syndicats et les opérateurs de transports, une charte visant à lisser les heures de pointe dans les transports et à maintenir au maximum le télétravail dans les entreprises, a annoncé Valérie Pécresse. Auditionnée devant la commission de l’aménagement du territoire et […]
Santé au travail : mesures de prévention pour locaux collectifs
Quelles mesures de prévention pour les salles de pause, les selfs, les vestiaires ou encore les locaux fumeurs ? Voici les préconisations du Ministère du travail présentées dans une fiche dédiée et valable pour l’ensemble des secteurs d’activité. Télécharger ici le document
DONNÉES PERSONNELLES ET COVID-19
Le Premier ministre a précisé dans son allocution du 28 avril dernier que le déconfinement se fera progressivement à compter du 11 mai 2020. Dès lors, le retour au travail nécessite une vigilance accrue de la part de l’employeur, une organisation propre à la crise sanitaire actuelle et une adaptation des conditions de travail au […]
Protocole de déconfinement
t La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ce dimanche le protocole de déconfinement destiné à combattre le Covid19 au sein des entreprises à partir du 11 mai prochain : Il faudra respecter un minimum de 4 m² par personne, un open space de 100 m² ne pourra ainsi pas contenir plus de 25 salarié et un […]
Projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et sera discuté au Parlement cette semaine. Il prévu que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé jusqu’au 23 juillet inclus, soit pour deux mois supplémentaires. De nouveaux pouvoirs seraient confiés au Premier ministre qui pourrait, par décret, aux seules fins de […]
COVID-19 : dérogation aux règles de la durée du travail
Les entreprises essentielles à la Nation peuvent déroger aux durées maximales de travail… L’article 6 de l’ordonnance autorise en outre les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas […]
COVID-19 : des réponses sur les questions de prévoyance
1° En cas de mise en place de l’activité partielle, faut-il modifier les actes formalisant les régimes pour notamment pouvoir imposer le précompte de la cotisation au salarié ? La réponse à cette question dépend de la rédaction de l’acte de mise en place. Dans beaucoup de situations, ces derniers ont repris les dispositions relatives […]
COVID-19 et reprise d’activité : l’acceptation des risques par le salarié ne réduit pas la responsabilité de l’employeur
A moins de deux semaines de la fin du confinement, plusieurs questions se posent sur les mesures de sécurité que doit prendre toute entreprise pour assurer la sécurité de ses salariés, en particulier à l’aune de la reprise d’activité. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires […]
COVID-19 : quels risques les entreprises doivent-elles anticiper ?
Dans le contexte de la crise sanitaire et par rapport à l’obligation de sécurité dont l’entreprise est débitrice vis-à-vis de ses salariés, plusieurs questions émergent : le syndrome anxio-dépressif d’être affecté par le Covid-19 peut-il être reconnu comme accident du travail ? les salariés anxieux d’être exposés au Covid-19 peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts ? les entreprises […]
Services de santé au travail pendant la crise sanitaire
Mobilisation des services de santé pendant la crise sanitaire Comment les services de santé au travail interentreprises sont-ils mobilisés pendant l’épidémie de COVID-19 ? Les services de santé au travail (SST) maintiennent leur activité au service des entreprises et des salariés et sont activement mobilisés dans la lutte contre le covid-19. L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril […]
Responsabilité pénale de l’entreprise face au COVID-19
Dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19 (coronavirus), des syndicats ont porté plainte contre la ministre du Travail ainsi qu’à l’encontre de diverses sociétés pour « mise en danger » de la vie d’autrui. Il est donc important pour les entreprises et leurs dirigeants de savoir si leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée […]
COVID-19 : préparer d’ici le 11 mai la reprise de votre activité en toute sécurité
Dans le prolongement du discours du Président de la République le lundi de Pâques, la sortie du confinement a été confirmé progressivement à partir du 11 mai 2020 par le Premier Ministre. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu’à présent à l’arrêt est programmée et le retour sur le lieu de […]
COVID-19 : Évaluation des risques professionnels – Quels enseignements tirer de l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris rendue le 9 avril 2020 ?
De l’ordonnance rendue le 9 avril 2020, il en résulte que : l’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement est renforcée en période exceptionnelle de pandémie, le DUER doit être actualisé et porté à la connaissance des salariés, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre qu’à la condition que les […]
DÉCONFINEMENT : quelques solutions pratiques pour les entreprises
Revoir les trajets domicile-travail C’est le casse-tête numéro un, en région comme à Paris, pour les salariés qui prennent les transports en commun pour leur trajet domicile-travail. Tout ne repartira pas comme avant et sûrement pas dès le 11 mai. Les entreprises de transport (trains, bus, trams et métros) se préparent à l’après-confinement en tentant […]
CORONAVIRUS : décision de la Cour d’appel dans l’affaire AMAZON
Le 14 avril dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par SUD, avait ordonné à Amazon de limiter son activité aux marchandises essentielles (hygiène, médical, alimentaire), dans l’attente d’une évaluation des risques inhérents à l’épidémie sur ses entrepôts. A la suite de cette décision, assortie d’une astreinte fixée à un million d’euros par jour et […]
CORONAVIRUS : l’employeur peut-il refuser à ses salariés des congés cet été ?
Avec le déconfinement, beaucoup de Français s’interrogent sur les congés payés. Pourront-ils les prendre quand ils le désirent et où ils veulent? Une ordonnance datant du 25 mars permet aux employeurs d’imposer des dates de congés, un nombre de jours à prendre. Les employeurs peuvent également fixer une période de vacances, même si d’autres dates […]
COVID-19 : les modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail
Une ordonnance du 15 avril et un décret du 16 avril harmonisent les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire et modifient leur date d’entrée en vigueur. A compter du 1er mai, les salariés bénéficiant de ces arrêts de travail basculeront vers l’activité partielle. Arrêt de travail lié à […]
COVID-19 : le cas des embauches en cours
Depuis le début du confinement, beaucoup d’entreprises se sont interrogées sur les difficultés pratiques à intégrer des salariés dont le contrat de travail devait prendre effet pendant cette période. Avant d’envisager toutes les situations pouvant se présenter, la question préalable à soulever est celle de savoir si l’épidémie de covid-19 est un cas de force […]
Modification de l’ordonnance « délais » par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Aux termes d’une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l’exécutif a apporté des réponses à plusieurs difficultés d’interprétation et d’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ». Deux changements notables sont à signaler en matière de délais prévus par […]
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En complément de notre précédent article vous communiquant l’information sur la publication du nouveau questions-réponses en date du 17 avril 2020, il convient de revenir sur le principal enseignement tiré de cette nouvelle publication : il est possible de réserver la prime à une partie des salariés, sur le fondement du critère des conditions de travail […]
Nouvelle fiche conseil métiers
Le ministère du Travail, avec le concours du ministère de l’agriculture, de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail coordonnés par Présance, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront […]
COVID-19 ET ALLOCATION PARTIELLE : salariés en forfait jours
Le décret précisant les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours est enfin paru. Pour ces salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité […]
COVID-19 : prolongation des droits au chômage
A la suite du décret du 14 avril 2020, un arrêté précise les modalités de prolongation des droits à l’assurance chômage. Le dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi épuisant leur droit entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. La durée de la prolongation est de : 91 jours calendaires, desquels sont déduits les […]
Prime PEPA et épargne salariale : les nouvelles réponses du Ministère du travail
Un nouveau FAQ sur la prime PEPA et l’épargne salariale vient d’être mis en ligne. Vous le trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale Ce FAQ n’est pas juridiquement une circulaire opposable en tant que telle à l’URSSAF mais on peut raisonnablement penser que les URSSAF la prendront pour référence. Dans ce FAQ, […]
COVID-19 et télétravail
Interrogé sur le versement éventuel d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque l’employeur demande au salarié de télétravailler et ne met pas à sa disposition d’autres locaux pour travailler, le ministère souligne que dans le contexte actuel, le télétravail est rendu nécessaire pour permettre une continuité de l’activité. Puis, le Ministère traite du remboursement des éventuels […]
Arrêt pour garde d’enfants et personnes vulnérables : nouvelles précisions
Un décret du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des règles de droit commun ou des règles exceptionnelles prises dans le cadre de l’urgence sanitaire : l’indemnité est versée dès le premier jour d’absence […]
COVID-19 : responsabilité de l’employeur
Dans un article publié sur son site internet, le Ministère du Travail détaille les règles applicables en matière de responsabilité de l’employeur. Tout d’abord, il est rappelé qu’il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être […]
COVID-19 : négociation collective
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. Ces assouplissements s’appliquent aux accords conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire aujourd’hui le 24 juin, […]
