Cotisation à un service de santé entreprise
Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.
DÉCLARATIONS ET COTISATIONS SOCIALES : Entrée en vigueur du droit à l’erreur
A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance. Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré. Ainsi, il faut : que cette erreur ait été commise pour la première fois, que […]
INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un brut assujetti à cotisations sociales
Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les […]
RÉFORME DES RETRAITES : le calendrier du projet de loi
Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites et ses nombreuses pistes ont été présentés le 18 juillet dernier. Mais que doit-il désormais se passer ? Le haut-commissaire a, à nouveau, rencontré les partenaires sociaux lors de réunions bilatérales, du 22 au 25 juillet. Il a également été auditionné par les députés de la commission des […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation […]
