INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
Une transaction bien rédigée me protège-t-elle de toute action ?
Selon les principes du Code Civil, l’effet de la transaction (éteindre ou empêcher une action) se limite au litige qui s’y trouve identifié. Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction par laquelle un salarié licencié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de […]
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
Dans son guide Employment & Labour 2018, the In-House Lawyer (Legal 500) offre un état des lieux des grandes questions relatives au droit du travail en France. Rupture du contrat de travail, procédures contentieuses et non-contentieuses, protection des salariés, rémunération… Des réponses sont apportées sur les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les employeurs […]
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
This country-specific Q&A provides an overview to employment and labour law in France. It will cover termination of employment, procedures, protection for workers, compensation as well as insight and opinion on the most common difficulties employers face and any upcoming legal changes planned.. Does an employer need a reason in order to lawfully terminate an employment […]
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
This country-specific Q&A provides an overview to employment and labour law in France. It will cover termination of employment, procedures, protection for workers, compensation as well as insight and opinion on the most common difficulties employers face and any upcoming legal changes planned.. Does an employer need a reason in order to lawfully terminate an employment […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : respect du formalisme légal
Lorsque l’employeur et le salarié sont tombés d’accord pour signer une rupture conventionnelle. La convention de rupture doit faire l’objet d’un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement : la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture par la […]
L’autorisation de licenciement ne prive pas le salarié protégé de tout droit à indemnisation
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation pour licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit vérifier si celle-ci est réelle et justifie effectivement le licenciement. En revanche, il n’a pas à rechercher la cause éventuelle de l’inaptitude (circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 10). Dès lors, le fait que l’inspecteur du […]
SALARIES A TEMPS PARTIEL : comment calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Une salariée, qui pendant plus de trente ans a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, chez un même employeur, est finalement licenciée. En justice, elle conteste le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement qui, selon elle, a été minoré par l’employeur, en raison d’une fausse interprétation de l’article […]
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : quelles conséquences ?
La rupture de la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié est discriminatoire et entraîne la nullité de la rupture. Toutefois, dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Haute juridiction précise que cette nullité n’ouvre pas droit, pour le salarié, au versement de l’indemnité de préavis de licenciement. En effet, les […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Au mois de juin 2018, ce sont 35 900 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par les DIRECCTE, à laquelle il appartient en particulier de vérifier le versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Pour autant, l’homologation n’exclut pas des difficultés ultérieures pour l’employeur, notamment à l’occasion de contrôles URSSAF. Deux solutions illustrent […]
Indemnité transactionnelle : Preuve de l’indemnisation de tout ou partie du préjudice – Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Rappel : La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2000 a introduit un principe d’alignement des régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Les sommes non imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, visées par l’article 80 duodecies du CGI, sont : […]
INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle. La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de […]
