Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : aucune information à faire ni au CSE, ni aux salariés
En l’espèce, l’entreprise La Poste à la suite d’une réunion CHSCT, se voit assignée en justice par un syndicat de l’entreprise et le comité précité.
Preuve obtenue de façon déloyale : application du nouveau principe jurisprudentiel
Il convient de rappeler que dorénavant, dans un procès civil, le juge ne peut pas rejeter, par principe, un moyen de preuve obtenu ou produit de façon illicite ou déloyale. Le juge doit donc examiner et mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et les droits des autres parties en présence.
Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l’ETT peut intervenir
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, décider de diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier. En cas de mise à […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
EXPERTISE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Faire face aux nouvelles stratégies de déclenchement
Dans le cadre de leur mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, les CHSCT disposent d’une prérogative importante en matière d’expertise. A compter de la mise en place du CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, cette prérogative est transférée à la nouvelle instance fusionnée […]
EXPERTISE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Faire face aux nouvelles stratégies de déclenchement
Dans le cadre de leur mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, les CHSCT disposent d’une prérogative importante en matière d’expertise. A compter de la mise en place du CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, cette prérogative est transférée à la nouvelle instance fusionnée […]
LE CHSCT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT SUR DÉCISION DE LA DIRECCTE
La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
Contestation d’une expertise du CHSCT : Date de saisine du juge – Date de l’assignation
Rappel : En vertu de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et […]
DÉLAI DE CONTESTATION DE L’EXPERTISE CHSCT
L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance. [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026]. […]
EXPERTISE CHSCT : Retour sur la notion de « projet important »
Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante de poste de travail découlant de la modification de l’outillage, un changement de produit ou de l’organisation, avant toute modification des cadences et des normes de productivité […]
