Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
Taux AT/MP : quand commence le délai de contestation ?
La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP
A compter de janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants en matière d’AT/MP
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants s’est accru ces dernières années à la faveur à la fois des nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail en matière de recherche et de constatation d’infractions et de la vigilance accrue des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relativement aux risques encourus en matière de santé et de sécurité par les salariés.
Ouverture du compte AT/MP : communiqué AMELI
Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.
Contentieux médical AT/MP : les délais de procédure ne sont qu’indicatifs selon la Cour de cassation
Depuis le 1er janvier 2019, les contestations relatives au taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être portées devant une commission médicale de recours amiable avant toute action en justice.
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : prorogation des délais AT/MP
Délais L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures. Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin. En matière de déclarations d’accidents du travail : le […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
