Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.
Elle réaffirme que c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que ce critère doit être apprécié et ajoute que l’approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
Cass. Soc. 2 février 2022, n° 21-60.046
