Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
En l’espèce, un constat d’huissier faisait état d’un comportement fautif du salarié protégé.
Plusieurs attestations de salariés contredisaient l’huissier en affirmant (sans preuve) que le salarié n’avait pas participé aux évènements fautifs.
Pour le Conseil d’Etat, le constat d’huissier doit primer.
Il s’appuie à cette fin sur l’article 1er de l’ordonnance de 1945 selon lequel “sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire”.
De simples attestations de salariés ne constituent pas une “preuve contraire”.
Il censure donc l’arrêt de la CAA qui avait estimé que le doute sur les faits concernés devait profiter au salarié.
