Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Jusqu‘à présent les parties avaient le choix pour faire une demande d’homologation entre :
- utiliser le téléservice TéléRC,
- remplir le formulaire Cerfa n°14598*01.
Et pour l’envoyer après expiration du délai de rétractation de 15 jours, les parties avaient le choix entre :
- envoyer les formulaires par voie postale à la DREETS par LRAR,
- ou utiliser le service de télétransmission TéléRC (en scannant les formulaires datés et signés).
Ce ne sera plus le cas à compter des demandes envoyées à compter du 1er avril 2022.
Le texte prévoit une exception lorsqu’une partie indique à l’autorité́ administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité́, on l’imagine par la voie postale.
Il faudra donc justifier de cette impossibilité ce qui restreint le champ de cette exception.
Le texte n’indique pas si la saisie via le téléservice est une obligation et si le remplissage du Cerfa est condamné.
En effet, on pourrait imaginer que la pratique du Cerfa persiste avec la possibilité de le télécharger sans avoir à suivre la procédure d’établissement du formulaire.
Une adaptation du téléservice téléRC est nécessaire, car ce n’est pas possible en l’état.
