La loi du 22 janvier 2022 a créé une nouvelle amende administrative d’un montant de 500 € par salarié concerné et pouvant atteindre un plafond de 50.000 euros concernant l’absence de respect du télétravail mais pas uniquement puisque sont visés tous les principes généraux visés aux articles L.4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail et déclinés dans le protocole national :
- cela vise l’évaluation des risques à l’exposition du COVID19,
- les mesures visant à limiter la propagation du virus.
En tout état de cause, une mise en demeure obligatoire de la DREETS doit être obligatoirement notifiée avant toute sanction éventuelle.
