L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe avoir été envoyé aux élus au moins trois jours avant la séance.
La Cour de cassation vient de préciser que cette règle ayant été établie dans l’intérêt des élus, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir.
L’employeur, en tant que Président du comité, ne peut donc pas refuser l’inscription d’un vote sur le droit d’alerte demandée par le secrétaire du CSE moins de trois jours avant la tenue de la réunion, en invoquant le non-respect de ce délai.
Cass. Soc. 28 juin 2023, 22-10.586
