Ce décret :
- fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice,
- limite à 15 % la décote que le gestionnaire de l’« article 83 » peut appliquer sur l’épargne transférée, lorsque celle-ci est investie « en euros » et que l’actif qui la garantie présente une moins-value latente,
- plafonne à 1 % les éventuels frais de transfert pouvant être appliqués à l’occasion du transfert individuel de l’épargne issue de tout ancien produit de retraite supplémentaire (« article 83 », PERCO, etc.) vers un PER.
Il entre en vigueur le 24 octobre 2024.
