Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail).
La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces dispositions « ouvre droit à réparation du préjudice causé au salarié » (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n° 11-23.421).
Par ailleurs, en cas de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement (Cass. Soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671).
Ainsi, la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet impose à l’employeur de procéder au paiement du salaire correspondant à un temps plein (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.944).
Le salarié doit établir qu’il s’est effectivement et constamment tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes d’inter-contrats (Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.277).
