Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
En statuant ainsi, alors que le comité social et économique avait été mise en place au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés, le tribunal a violé les textes susvisés.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.html
