La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
Au programme dans ce texte :
- L’assimilation du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits tirés de l’ancienneté.
- L’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
- L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
- La suppression des périodes d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi.
- L’assimilation du congé paternité à une période de présence en matière de participation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777
