Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites et ses nombreuses pistes ont été présentés le 18 juillet dernier. Mais que doit-il désormais se passer ?
Le haut-commissaire a, à nouveau, rencontré les partenaires sociaux lors de réunions bilatérales, du 22 au 25 juillet. Il a également été auditionné par les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
L’occasion de défendre l’ambition du gouvernement de créer un système “universel” par points et par répartition, où chaque euro cotisé donne aux Français les mêmes droits à la retraite, qu’ils soient agriculteurs, salariés, fonctionnaires ou exerçant une profession libérale.
Le calendrier de la réforme des retraites
L’acte II de la concertation devrait, a priori, débuter à la rentrée. Selon l’AFP, les partenaires sociaux devraient être reçus à Matignon pour des rencontres bilatérales les 5 et 6 septembre 2019.
Objectif affiché, permettre au gouvernement d’écrire enfin le projet de loi. Ce dernier doit en théorie être présenté en Conseil des ministres à l’automne 2019. Le texte législatif devrait ensuite être soumis au vote des parlementaires en 2020. Avant ou après les municipales fin mars ? Pour l’heure, la question n’a pas été tranchée.
Les prochaines discussions avec les partenaires sociaux promettent d’être particulièrement tendues. Une polémique est née sur les cas types présentés dans le rapport de Jean-Paul Delevoye. Un collectif baptisé “reformedesretraites.fr”, qui regroupe notamment des économistes, a dénoncé des exemples biaisés, car tous présentés comme gagnants de la future réforme, grâce à une durée de cotisation allongée. Interrogé par Le Parisien, l’entourage du haut-commissaire défend ce choix : “Il ne s’agit pas de pénaliser le système d’avant pour montrer que le système d’après est meilleur, nous appliquons sur l’âge du taux plein l’évolution de l’espérance de vie”.
Il n’est pas certain que cette défense suffise. Plusieurs pistes du rapport Delevoye font d’ores et déjà débat, comme l’établissement d’un âge d’équilibre à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. Force ouvrière et la CGT ont annoncé une mobilisation au mois de septembre.
Qui est concerné par la réforme des retraites ?
Les personnes nées en 1963 seront, a priori, les premiers concernés par la réforme des retraites. Leur pension de retraite sera calculée en fonction des points qu’ils ont acquis au cours de leur carrière. “Des points seront acquis dès le premier euro”, a assuré Jean-Paul Delevoye, lors de son audition devant les députés.
Dans le détail, l’ensemble de la carrière et les revenus jusqu’à 120 000 euros, soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale, seront pris en compte.
Le taux de cotisation sera harmonisé à 28,12% pour tous. Au-delà de 120 000 euros, une cotisation non créatrice de droits de 2,81% sera appliquée aux hauts revenus. “Dans le système actuel, vous avez déjà des cotisations déplafonnées”, a défendu Jean-Paul Delevoye. “J’assume que pour les hauts revenus, ils puissent participer au financement des solidarités”.
Le haut-commissaire préconise ensuite de fixer la valeur du point ainsi : 100 euros cotisés donnent 5,5 euros de retraite par an. Une personne qui touche 1 813,35 euros net par mois (le salaire moyen) pourrait obtenir une pension de 1 265 euros net avec 43 années de carrière, peut-on lire dans le rapport.
Les droits acquis dans l’ancien système seront garantis “à 100 %”, a promis Jean-Paul Delevoye devant les députés, “sans surcote et sans décote”.
Quid des actuels retraités ? Le président de la République l’a répété, ils ne seront pas concernés par la future réforme des retraites. “Ça ne touchera pas nos concitoyens à quelques années de la retraite”, a-t-il complété. Ils continueront à percevoir leurs pensions de retraite dans les mêmes conditions avant et après la réforme.
Âge d’équilibre et âge légal de départ à la retraite
C’est l’un des points de crispation majeurs.
Le rapport Delevoye sur la future réforme des retraites recommande de conserver l’âge légal à 62 ans, tout en créant un âge d’équilibre.
Cet âge pivot serait fixé à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein.
Un système de décote/surcote serait mis en oeuvre.
L’objectif est d’encourager les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible afin d’assurer l’équilibre, encore précaire, du système de retraite
En clair, un actif qui souhaite partir à la retraite à 62 ans toucherait une pension moindre, pénalisée par un malus. S’il part à 64 ans ou après, sa pension sera bonifiée.
Dans son rapport, le haut-commissaire donne l’exemple d’un homme qui a acquis 30 000 points de retraite.
S’il part à 62 ans, il toucherait une pension de 1 238 euros, contre 1 375 euros s’il part à 64 ans et 1 513 euros s’il quitte la vie active à 66 ans.
Certains syndicats dénoncent de “l’enfumage”, estimant qu’un tel dispositif conduirait de facto les actifs à décaler leur âge de départ.
Lors de son audition, Jean-Paul Delevoye a défendu une “formidable avancée” qui permettrait d’annuler la décote que subissent ceux qui n’ont pas assez cotisé dans le système actuel et qui sont parfois contraints d’attendre 67 ans pour partir à la retraite.
Avec cet âge pivot, ils pourraient donc partir plus tôt que prévu.
Reste à savoir quel serait le niveau effectif de leur pension de retraite.
Pour rappel, le système de décote/surcote existe déjà pour les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco.
Il s’applique aux retraités nés à partir de 1957 et qui demandent à bénéficier d’une retraite à taux plein et d’une retraite complémentaire.
Un malus est alors appliqué à leur pension, dont le montant est amputé de 5 à 10% en fonction du taux de CSG, durant trois ans.
L’objectif poursuivi est identique : inciter les salariés à travailler le plus longtemps possible pour garantir l’équilibre du régime.
Droits familiaux et pensions de réversion : ce qui pourrait changer
Ces deux volets du rapport sur la future réforme des retraites sont présentés comme des avancées.
Jean-Paul Delevoye préconise tout d’abord de revoir les droits familiaux, en permettant de majorer la pension de retraite dès le premier enfant, à hauteur de 5%.
Cette bonification pourrait être partagée entre les deux parents.
A défaut, elle serait attribuée à la mère.
Un moyen de revaloriser les pensions des femmes, bien souvent plus faibles que celles des hommes.
Dans le système actuel, seule une majoration est prévue pour les parents ayant élevé trois enfants.
Le calcul de la pension de réversion pourrait être amené à évoluer dans le cadre de la réforme des retraites.
Objectif affiché : garantir le niveau de vie du conjoint survivant, en lui assurant 70% du total des retraites perçus par le couple.
Réforme des retraites et carrières longues
La réforme des retraites devrait être favorable aux personnes qui ont commencé à travaillé avant l’âge de 20 ans.
Devant les députés, le haut-commissaire a assuré que le dispositif permettant un départ anticipé “dès 60 ans” serait maintenu pour les carrières longues.
Idem pour “les travailleurs handicapés et les assurés en incapacité permanente”, a-t-il complété lors de son audition à l’Assemblée.
Les conditions resteraient identiques. La pension de retraite ne serait pas pénalisée par une décote.
Réforme des retraites et carrières courtes
La réforme des retraites pourrait bénéficier aux Français ayant des carrières courtes.
Jean-Paul Delevoye soutient la création de “points de solidarité” pour les périodes d’inactivité subies : maternité, invalidité, chômage indemnisé et maladie.
La valeur de ces points serait identique à celle des points de retraite classique.
Interrogé par Le Monde, Raymond Soubie, ex-conseiller social de Nicolas Sarkozy salue cette proposition.
Il estime que le système par points proposé par Macron, qui prend l’ensemble de la carrière “est plus favorable à ceux qui gravissent peu ou pas d’échelons ou dont le cheminement est haché”.
Autre avancée, la revalorisation du minimum de pension à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement.
L’âge d’équilibre à 64 ans est présenté par le haut-commissaire comme une piste favorable à ces profils.
Actuellement, ceux qui n’ont pas assez cotisé doivent travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas subir de décote. Avec cet âge pivot, ils pourraient donc partir plus tôt que prévu.
La grande inconnue reste toutefois de savoir quel sera le niveau réel de leur pension de retraite avec le nouveau système.
Réforme des retraites et fonctionnaires
Ils sont présentés comme perdants de la réforme des retraites.
La pension de retraite des fonctionnaires sera, comme pour n’importe quel actif, calculé sur l’ensemble de la carrière, et non plus sur les six derniers mois comme aujourd’hui.
Certains partenaires sociaux et fonctionnaires redoutent une forte baisse du niveau des pensions.En guise de compensation, le rapport de Jean-Paul Delevoye suggère d’inclure les primes.
Une solution qui ne satisfait pas les enseignants, car ils en touchent peu.
Certains fonctionnaires, relevant des catégories “actives” ne pourront plus bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
C’est le cas des aides-soignants.
Aujourd’hui, ils peuvent partir à la retraite dès 57 ans.
Le haut-commissaire recommande donc d’ouvrir le compte professionnel de prévention aux fonctionnaires, afin que la pénibilité soit prise en compte.
Pour rappel, ce dispositif est aujourd’hui réservé aux salariés et aux agriculteurs.
A l’occasion de l’acte II de la concertation, les partenaires sociaux vont sans doute devoir débattre de l’extension des critères de pénibilité.
C’est en tout cas la volonté de la CFDT par exemple.
Une idée rejetée par le Medef, comme le rappelle Les Échos.
Pour rappel, six critères sont actuellement pris en compte : le travail de nuit, le travail en équipes alternantes qui se succèdent, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes.
“L’exposition donnera toujours lieu à l’octroi de points “pénibilité” distincts des points “retraite”, à raison de 4 points par an pour une exposition à l’un de ces risques, de 8 points en cas d’exposition à plusieurs risques et dans la limite de 100 points”, complète-t-on dans le rapport.
La réforme des retraites devrait toutefois conserver des spécificités pour certains fonctionnaires.
Ceux qui exercent des professions dangereuses et des métiers régaliens pourront continuer à partir de manière anticipée (52 ans pour les policiers et surveillants pénitentiaires et 57 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels).
Ces professionnels auront, eux aussi, un âge d’équilibre pour toucher leur retraite à taux plein.
“Il correspondra à l’âge moyen de départ constaté pour ces catégories de fonctionnaires et évoluera dans les mêmes conditions que l’âge du taux plein des autres assurés”, indique le haut-commissaire dans son rapport.
Réforme des retraites et militaires
Les militaires vont conserver certains avantages dans le cadre de la future réforme des retraites
C’est en tout cas ce que le président de la République leur a promis à la veille du 14 juillet.
Le rapport du haut-commissaire recommande le maintien de la “retraite à jouissance immédiate”.
Dans le détail, les militaires de rang et les sous-officiers auraient le droit de partir à la retraite après 17 années de service.
En revanche, une décote serait mise en place s’ils partent avant 19,5 années.
Pour les officiers, la décote serait appliquée pour les départs à la retraite avant 29,5 années de service lorsque la limite est à 57 ans.
Un âge de taux plein devrait être fixé si la limite intervient entre 57 et 62 ans.
Le rapport de Jean-Paul Delevoye préconise également de créer des points de retraite supplémentaires pour les militaires. Ils seraient accordés en fonction des missions réalisées.
La réforme des retraites pour les avocats et les indépendants
Avocats et indépendants redoutent la réforme des retraites.
Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye recommande d’harmoniser le taux de cotisation à 28,12%.
Pour les professions libérales et indépendants, un barème particulier est appliqué.
Ils seront bien soumis au taux de 28%, mais jusqu’à 40 000 euros de revenus, puis 12,94% jusqu’à 120 000 euros. Une baisse de la CSG serait également prévue.
Malgré ce dispositif, ils craignent de voir leurs charges exploser.
Le Conseil national des barreaux (CNB) préconise même une “mise à mort économique” de la profession et appelle à une mobilisation le 16 septembre.
Les avocats en particulier refusent également de voir leur régime de retraite indépendant et bénéficiaire intégrer le système “universel”.
