L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité.
Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Haute juridiction rappelle que cette règle est d’ordre public.
Ainsi, elle fait droit à la demande d’une salariée tendant à la faire bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l’entreprise pendant son congé de maternité.
Pour refuser sa demande, les juges du fond avaient retenu qu’elle avait accepté sciemment, à son retour de congé, de percevoir une prime exceptionnelle de 400 euros, en lieu et place de l’augmentation de salaire de 2,2 % accordée au reste du personnel.
Son accord avait été exprimé explicitement dans un courriel au directeur marketing.
Pour les Hauts magistrats, peu importe qu’elle ait consenti à cette pratique, l’employeur ne pouvait pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi par le versement d’une prime exceptionnelle. (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25323 )
