La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a été publiée au Journal Officiel du 17 août.
Elle est donc applicable depuis le 18 août 2022 et prévoit notamment un dispositif de rachat de JRTT.
Un dispositif temporaire ouvert à toute entreprise
Entreprises concernées
L’article 5 de la loi prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut bénéficier de ce dispositif.
JRTT concernés
Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application :
- d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
- d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine).
Accord de l’employeur et du salarié
Demande du salarié
La renonciation aux JRTT doit résulter d’une demande du salarié.
Accord de l’employeur
Cette renonciation est subordonnée à l’accord de l’employeur.
Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Il n’est pas prévu la nécessité de justifier le refus opposé à cette demande.
Modalités du rachat de JRTT
Application de la majoration de salaire
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Absence d’imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Régime social et fiscal
Ce dispositif permet de bénéficier du régime social de faveur des heures supplémentaires.
Le paiement des JRTT bénéficie :
- des réductions de cotisations salariales issues de l’article L 241-17 du Code de la Sécurité Sociale,
- de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés en application de l’article L 241-18 du Code de la Sécurité Sociale,
- d’une exonération d’impôt sur le revenu conformément à l’article 81 quater du Code Général des impôts.
Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires (7.500 € contre 5.000 € précédemment) et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
