Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE :
Les question traitées sont les suivantes :
Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ?
Dans quels cas les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel sont-ils prorogés au delà du 31 décembre ?
Les mandats sont-ils prorogés en cas de saisine du tribunal d’instance avant le 31 décembre 2019 ?
Une entreprise qui n’aurait pas mis en place son CSE avant la date du 31 décembre s’expose-t-elle à être sanctionnée pour délit d’entrave ?
Que devient le mandat du délégué syndical au 31 décembre 2019 ?
Que devient une procédure d’information consultation engagée avec un CE ou un CHSCT, si elle n’est pas terminée avant la mise en place du CSE ? De même pour les expertises ?
Comment le budget de l’ancien CE est-il transmis au CSE ?
