Pour rappel, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pose une obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.
Le Ministère vient enfin de mettre en ligne son Q/R que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous.
Ce document donne des précisions sur les entreprises soumises et non soumises à cette obligation, l’objet de la négociation, les modalités de la négociation, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
Les entreprises disposant déjà d’un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au moment de la promulgation de loi doivent engager une négociation, avant le 30 juin 2024.
Si elles n’envisagent pas de modifier l’accord en 2024, une négociation spécifique doit être engagée avant cette même date.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-augmentation-exceptionnelle.pdf
