La version définitive de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale a été publiée avec une date d’effet au 1er juillet 2021.
La DSS attend une mise en conformité des contrats au 1er janvier 2022.
Menu
La version définitive de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale a été publiée avec une date d’effet au 1er juillet 2021.
La DSS attend une mise en conformité des contrats au 1er janvier 2022.
