Plusieurs changements sont intervenus en matière sociale, tels que :
- la faculté pour l’employeur de licencier un salarié après deux mois de suspension du contrat est supprimée mais pas celle de rompre de manière anticipée un CDD,
- une simple suspension non rémunérée du contrat de travail en cas de défaut de présentation du Pass sanitaire,
- l’accès aux grands magasins et centres commerciaux (sauf pour les restaurants qui s’y trouvent) n’est pas subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, sauf décision préfectorale prise en fonction de l’évolution de la situation sanitaire,
- rend obligatoire le pass sanitaire pour les 12-17 ans à compter du 15 septembre 2021,
- prévoit que l’assurance maladie contrôlera en priorité l’isolement obligatoire des personnes contaminées par le Covid-19 avant l’intervention des forces de l’ordre en cas de besoin,
- le dispositif du pass sanitaire ne pourra se prolonger au-delà du 15 novembre qu’avec un nouveau vote du Parlement.
Le texte définitif doit passer devant le Conseil Constitutionnel qui se prononcera le 5 août prochain.
Vous trouverez en annexe une note de synthèse actualisée.
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