La position du ministère du Travail posait question
L’ordonnance du 1er avril 2020 a adapté la prime PEPA au contexte de la crise sanitaire en autorisant les entreprises à moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la crise sanitaire (voir notre actualité du 2 avril 2020).
Dans le prolongement, le questions/réponses du Ministère du travail du 17 avril 2020 avait ainsi indiqué qu’il était possible (questions/réponses min. Travail du 17 avril 2020, Q/R 2.5 ; voir notre actualité du 21 avril 2020) :
- de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public ;
- de tenir compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité pendant la crise ;
- ou de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Le ministère était même allé plus loin, en précisant qu’il était possible que l’employeur exclut les télétravailleurs de son versement (questions/réponses min. Travail du 17 avril 2020, Q/R 2.6) et que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, pouvait permettre le versement d’un montant de prime nul (questions/réponses du 17 avril 2020, Q/R 2.11).
Cette interprétation créait une insécurité juridique car il était en contradiction avec l’instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 15 janvier 2020, où il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime, il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible (instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 pour la PEPA 2020, Q/R 3.7).
Cette insécurité juridique a été levée par une instruction du 16 avril 2020.
Alignement de la DSS sur la position du Ministère du travail
L’instruction du 16 avril 2020 reprend dans les mêmes termes les possibilités de moduler le montant de la prime compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire : montant majoré pour les salariés qui sont restés présents, différences dans les conditions de travail de ceux-ci, temps de présence plus long pendant cette crise, etc. (instr. DSS/5B 2020-59 du 16 avril 2020, Q/R 2.5).
Elle confirme la possibilité d’exclure les télétravailleurs du versement de la prime (instr. DSS/5B 2020-59 du 16 avril 2020, Q/R 2.6).
Enfin, elle admet également que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant exonéré compris entre 0 et 1 000 €, seuil porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement (instr. DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020, Q/R 2.11).
En conclusion, la DSS revient sur sa position du 15 janvier dernier selon laquelle un critère de modulation ne pouvait pas mettre une prime à zéro.
Autres points importants précisés par l’instruction du 16 avril 2020
L’instruction revient sur les autres mesures apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020, en particulier le relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, le report de la date de versement de la PEPA au 31 août 2020, etc.
S’agissant de la modulation, elle indique qu’elle doit être prévue dans l’acte qui met en place la prime.
L’employeur qui souhaite moduler le montant de la prime entre ses bénéficiaires en fonction d’un des critères autorisés (dont celui des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19) doit le prévoir dans l’accord d’entreprise ou de groupe ou la décision unilatérale par laquelle il met en place la prime.
A défaut de précision dans l’accord, il est impossible de mettre en place une modulation au moment de son versement.
