Reconduction
Suite à la mobilisation des gilets jaunes l’an dernier, les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat.
La loi de financement de la sécurité sociale 2020-1479 du 28 décembre 2019, suite à sa validation par le conseil constitutionnel,
reconduit le dispositif en 2020.
L’exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération : l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Obligation
La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement.
Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être “exceptionnelle”.
Modulation
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
- la rémunération,
- la durée du travail,
- l’ancienneté dans l’entreprise
Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus du salarié.
Exonération
La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.
Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.
De même, cette prime n’entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.
Conditions
- Plafonds
Le bénéfice de l’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC.
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €.
La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.
Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeur.
Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.
- Intéressement
Afin d’encourager l’intéressement, le PLFSS 2020 conditionne l’exonération à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.
Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à un an. Des aides à la rédaction d’accords seront mises en place par le dispositif.
D’après le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019, la condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne devrait pas concerner les associations et les fondations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général et autorisées à émettre des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt.
Date limite de paiement
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Comme l’an dernier, la prime de fin d’année devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020.
L’an dernier, le versement effectif devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
