En complément de notre précédent article vous communiquant l’information sur la publication du nouveau questions-réponses en date du 17 avril 2020, il convient de revenir sur le principal enseignement tiré de cette nouvelle publication : il est possible de réserver la prime à une partie des salariés, sur le fondement du critère des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 (question 1.5).
NB : Une telle faculté n’allait pas de soi puisqu’il s’agit d’un critère de modulation.
Or, la doctrine administrative publiée début 2019 et début 2020 indiquait qu’une modulation ne pouvait pas conduire à porter le montant de la prime à zéro pour certains salariés.
La modulation en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 peut prendre les formes suivantes (question 2.5) :
- moduler pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire,
- parmi ceux ayant continué leur activité, moduler en fonction des conditions de travail (différencier les salariés en télétravail et ceux ayant dû se rendre sur leur lieu de travail),
- moduler en fonction de la durée pendant laquelle les salariés ont subi ces conditions de travail…
Ainsi que l’indique le ministère, il serait possible d’exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire : « L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail » (question 2.6).
Dans la décision unilatérale ou l’accord relatif à la prime, il convient de préciser la date d’appréciation de la présence du salarié dans l’entreprise en choisissant parmi les deux options légalement prévues : la date du versement de la prime ou la date à laquelle l’accord est déposé ou la décision unilatérale est signée (question 1.7)
S’agissant de la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée de moins de 3 ans, le ministère indique qu’elle n’est pas conditionnée au versement d’une prime exceptionnelle (question 3.3).
S’agissant de la possibilité de conclure un tel accord après le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, le ministère circonscrit le champ de l’exception aux entreprises qui, sur la base des règles de droit commun, auraient effectivement dû conclure un accord d’intéressement en 2020 (question 3.4).
Enfin, sur la nécessité de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir verser une prime exonérée jusqu’à 2 000 €, il est précisé que :
- l’accord doit être conclu avant le versement de la prime, sauf pour les entreprises dont l’accord d’intéressement a expiré fin 2019 et qui sont engagées dans des négociations en vue de le renouveler (question 3.5),
- le versement d’une prime d’intéressement n’est pas une condition de l’exonération de la prime exceptionnelle (question 3.6),
- la remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle (question 3.8).
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les NAO ou la négociation d’un accord d’intéressement, et pourra être formalisée soit dans l’accord d’intéressement soit dans un accord distinct (question 4.1).
Le versement de la prime peut faire l’objet d’avances ou s’effectuer en plusieurs échéances, sans toutefois être postérieur au 31 août 2020 (question 5.2).
Pour que la prime puisse être éligible à l’exonération, elle doit avoir été versée en intégralité au 31 août (question 5.5).
Une entreprise ayant déjà versé une PEPA pourra compléter son versement initial par un avenant à l’accord ou à la DUE.
Le cas échéant, le second versement pourra s’effectuer sur la base de critères d’attribution différents (question 5.4).
Pour rappel, une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue apporter plusieurs modifications au régime de la prime :
- plafond d’exonération porté à 2 000 € (en présence d’un accord d’intéressement),
- date limite de versement repoussée au 31 août,
- possibilité de moduler le montant en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie.
