Tout d’abord, ce dispositif n’est plus temporaire et la prime n’a donc plus de caractère exceptionnel : à compter du 1er août 2022, elle pourra être versée chaque année sans délai légal de versement à respecter.
Par principe, la limite d’exonération de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS et forfait social) et d’impôt sur le revenu de la prime est fixée à 3.000 €.
Par exception, ce montant est porté à 𝟲.𝟬𝟬𝟬 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation volontaire.
En cas de cumul entre la précédente « PEPA » (qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022) et la nouvelle PPA, une limite d’exonération d’impôt sur le revenu est fixée à 6.000 € toutes primes confondues au titre de l’année 2022.
En outre, la PPA est maintenant incluse dans le revenu fiscal de référence déterminant l’assujettissement aux taxes d’habitation et foncières.
Ses autres caractéristiques (principalement : les critères de modulation possibles, la limite de 3 SMIC au-delà de laquelle le bénéficiaire n’est plus éligible aux exonérations, ou encore les modes de mise en place) sont identiques à la précédente PEPA.
