Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.
En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC :
- soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant,
- soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants (c. trav. art. R.2316-1.3°).
Si un accord organise la représentation des établissements au CSEC, il doit respecter les limites ci-dessus.
