Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19

Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail.

Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements.

Depuis le 26 avril 2020

Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par décret n° 2020-471 du 24 avril 2020.

24 mai – 31 août 2020

Période d’engagement des processus électoraux (ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020).

31 mai 2020

Terme :

• de la faculté pour le Médecin du travail de prescrire des arrêts de travail (article 2 du décret n° 2020-549 du 11 mai 2020),
• du régime dérogatoire de l’indemnité complémentaire L 1226-1 s’agissant du délai de carence et de la non prise en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois pour les arrêts dérogatoires « Covid » (article 3 du décret n° 2020-434 du 15 avril 2020).

23 juin 2020

Terme de la période juridiquement protégée (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020), y compris pour les délais impartis à l’Administration et aux organismes de Sécurité Sociale, sauf disposition spécifique.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à l’aménagement des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

30 juin 2020

Terme de la suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et du contentieux subséquent (article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020).

10 juillet 2020

Terme :

• de la période d’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-546 du 11 mai 2020),
• de l’exonération d’IR dans la limite de 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures supplémentaires et complémentaires (CGI, article 81 quater),
• des dispositions dérogatoires applicables aux visioconférences, conférences téléphoniques et messageries instantanées pour la réunion des IRP (article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020),
• du régime dérogatoire de l’indemnité complémentaire L 1226-1 s’agissant du délai de carence et de la non prise en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois pour les arrêts de travail « classiques » (article 3 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020).

10 août 2020

Terme des dispositions dérogatoires relatives aux délais applicables :

• en matière de négociation collective (article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,
• sauf arrêté fixant une date antérieure, aux procédures de reconnaissance des AT/MP (article 11 du décret n° 2020-460 du 22 avril 2020).

23 août 2020

Terme des délais dérogatoires d’ordre du jour et d’information/consultation du CSE pour les décisions pour faire face à l’épidémie (décret n° 2020-508 et n° 2020-509 du 2 mai 2020).

31 août 2020

Terme de :

• la période de versement des primes PEPA (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019),
• la faculté de conclusions des accords d’intéressement pour 2020 et de leur durée dérogatoire (article 7 de la loi n° 2019-146 du 24 décembre 2019),
• la suspension des processus électoraux en cours (article 1^er de l’ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020),
• l’aménagement des dates limites de réalisation des visites et examens médicaux par les SST (articles 1 et 2 du décret n° 2020-410 du 8 avril 2020) (les dates de ces visites et examens pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre 2020).

23 septembre 2020

Terme de la période de prorogation de certaines mesures administratives ou juridictionnelles : mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, autorisations, permis et agréments (article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020).

1^er octobre 2020 (sauf arrêté fixant une date antérieure)

Terme de la prorogation du délai à l’issue duquel, en matière d’AT/MP, la Caisse doit décider d’engager des investigations complémentaires ou statuer sur le caractère professionnel (article 11 III à V de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).

31 décembre 2020

Date limite :

• versement de la participation et de l’intéressement (ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020),
• période de congés ou jours de repos imposée ou modifiée (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020),
• tenue des entretiens professionnels devant se tenir en 2020 (article 1^er de l’ordonnance n° 2020-387),
• report des visites de suivi de l’état de santé par le Médecin du travail (décret n° 2020-434 du 16 avril 2020

Terme :

• des dispositions dérogatoires au régime d’activité partielle (bénéficiaires de l’allocation et de l’indemnité d’AP, modalités de calcul, etc…),
• de dérogations en matière de temps de travail et de repos dominical dans les secteurs stratégiques (mais dispositif pour l’heure inapplicable en l’absence de décret) (article 6 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020).