Plafond de sécurité sociale : les règles de revalorisation sont fixées par décret

Revalorisation : principe général

Régime avant le décret

Selon l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année :

• en fonction de l’évolution des salaires, soit le « salaire moyen par tête » de l’année de référence,
• l’article D 242-17 précise que cette revalorisation tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.

Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l’année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.

Effet direct de la crise sanitaire actuelle, et le recours inédit à l’activité partielle, ont conduit :

• tout d’abord à un recul du salaire moyen par tête,
• conduisant les pouvoirs publics à poser le principe selon lequel le plafond mensuel de sécurité sociale ne peut être en aucun cas inférieur à celui de l’année N-1, et à la modification en conséquence de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale (article 107 de la loi de finances pour 2021). L’alinéa suivant à notamment été ajouté « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

Régime depuis le décret

Compte tenu du contexte actuel, et de la hausse sensible du salaire moyen par tête à laquelle s’attendent les pouvoirs publics pour l’année 2021, le présent décret fixe de nouvelles dispositions afin :

• d’éviter que la hausse du plafond au 1^erjanvier 2022 ne soit trop forte,
• et pour cela envisager désormais la prise en compte d’une évolution négative du salaire moyen par tête de l’année précédente (soit concrètement l’évolution négative constatée en 2020).

Conséquence directe de ce que nous venons de décrire, l’alinéa suivant a été ajouté à l’article D 242-17 :

• en cas de reconduction de la valeur du plafond selon les modalités prévues au II, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte en application du II ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Concrètement, compte tenu de la reconduction du PMSS en 2021, de la valeur en vigueur en 2020, nous devrions avoir une revalorisation qui devrait tenir compte des 3 éléments suivants :

• l’évolution estimée du salaire moyen par tête en 2021(règle habituelle sur la base du rapport sur la situation et les perspectives économiques),
• ’évolution, cette fois définitive, du salaire moyen par tête en 2020(qui n’a pas été prise en considération rappelons-le, afin d’éviter que le PMSS 2021 ne soit inférieur au PMSS 2020),
• et puis la « correction » du dernier salaire moyen par tête, ayant conduit à une revalorisation du PMSS, soit celui de 2019qui avait conduit à une augmentation du PMSS au 1^er janvier 2020.

Revalorisation : tableau comparatif

Afin de mieux saisir les subtilités introduites par le décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale, publié au JO du 29 juillet 2021, nous avons réalisé le tableau suivant comparant la version de l’article D 241-17 du code de la sécurité sociale :