Le TJ d’Evry répond par la négative.
Il précise que les dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE limitant la durée des réunions de la CSSCT à 3,5 heures : “violent le principe de participation et de détermination collective dévolue à la CSSCT en encadrant excessivement et de manière disproportionnée le temps dévolu à cette commission pour se réunir et traiter les sujets importants relevant de son champ d’étude”.
De même, le TJ d’Evry précise qu’un accord de fonctionnement du CSE ne peut valablement limiter les débats en réunion et exclure des échanges : “les sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des responsables opérationnels”.
Une telle limitation des échanges est susceptible de porter atteinte aux prérogatives d’ordre public de l’instance.
Le Tribunal annule en conséquence les dispositions litigieuses de l’accord de fonctionnement
