Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, laquelle loi prévoit notamment la transformation du passe sanitaire en un passe vaccinal.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel :
– a admis la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un « passe vaccinal », en imposant toutefois qu’il y soit mis fin dès lors qu’elle ne sera plus nécessaire,
– et a censuré les dispositions permettant de subordonner à la présentation d’un « passe sanitaire », l’accès à une réunion politique.
Sous réserve de la publication à venir de la loi au Journal Officiel, le passe vaccinal devrait entrer en vigueur lundi 24 janvier prochain.
Y seront notamment soumis les salariés qui étaient jusqu’alors concernés par le passe vaccinal, étant précisé qu’à défaut de présentation d’un passe vaccinal à compter de cette date, leur contrat de travail sera suspendu sans maintien de leur rémunération.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/26046
