Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire. Il deviendra obligatoire le 09/08/2021 et ce jusqu’au 15/11/2021 pour :
- Cafés et restaurants,
- Les transports,
- Les maisons de retraite
- Les établissements médicaux
- Les foires et salons professionnels
- Les hôtels, campings ou clubs de vacances.
Le Conseil constitutionnel censure :
- Le licenciement des CDD en défaut de passe sanitaire mais permet que ce dernier soit suspendu comme pour les CDI.
- Le dispositif d’isolement automatique de 10 jours de toute personne testée positive.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
