La loi permet aux salariés travaillant dans des lieux soumis au pass sanitaire de présenter un « justificatif de statut vaccinal » complet.
L’employeur délivre alors un “titre spécifique permettant une vérification simplifiée”.
Concrètement, cela permet aux salariés concernés de ne plus présenter leur 𝘱𝘢𝘴𝘴 𝘴𝘢𝘯𝘪𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 tous les jours à l’entrée de l’établissement.
Dans sa FAQ publiée le 29 septembre 2021, la CNIL apporte plusieurs précisions sur ce “titre simplifié” :
- Le recours au “titre simplifié” n’est possible que si le salarié le souhaite et à son initiative.
- Le salarié ne doit dévoiler que la nature du document (= attestation de vaccination) et l’information selon laquelle son schéma vaccinal est complet, à l’exclusion de toute autre donnée (dates d’injection, éventuelles pathologies ou comorbidité, type de vaccin pratiqué, etc.).
Par exemple, la CNIL recommande d’occulter les autres données sur une photocopie de l’attestation de vaccination.
- L’employeur ne doit pas conserver le justificatif présenté. Seul peut être consigné le résultat de la vérification opérée, par exemple sous la forme « OUI/NON ».
- L’accès à l’information (=OUI/NON) doit être réservé aux seules personnes habilitées (par exemple : service RH).
Selon la CNIL, “ni le supérieur hiérarchique du salarié/agent ni les autres salariés/agents ne doivent y avoir accès”.
- Les salariés ne souhaitant pas présenter leur statut vaccinal doivent pouvoir continuer à présenter un pass sanitaire dans les conditions normales.
La loi n’est pas claire sur la forme que peut prendre le “titre simplifiée”.
Selon la CNIL, la pratique d’un bracelet de couleur permettant de distinguer les salariés vaccinés est à proscrire (= risque de discrimination).
Elle recommande l’utilisation d’un badge, comme le Ministère du Travail dans sa FAQ.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-28-septembre-2021.html
