De nouvelles obligations de négociation, visant spécifiquement les entreprises d’au moins 50 salariés munies d’un délégué syndical, s’appliquent lors de la mise en place de primes de partage de la valeur.
En cas d’accord de participation ou d’intéressement, une négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice est désormais requise.
En bref :
- La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal net peut varier en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et des bénéfices réalisés au cours des années précédentes.
- Le partage de cette valeur peut prendre différentes formes, telles qu’un supplément de participation, un accord d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou même une Prime de Partage de la Valeur.
- Si un accord est rédigé concernant le partage de cette valeur en cas de bénéfices exceptionnels, une vigilance particulière est nécessaire.
- Les entreprises ayant déjà un accord d’intéressement ou de participation doivent entamer cette négociation avant le 30 juin 2024.
Il convient de noter que cette obligation ne s’applique pas si l’entreprise possède déjà un accord prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou une formule de calcul de participation plus avantageuse que la formule légale.
De plus, les critères et les formes de partages peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise ou des accords déjà en vigueur.
Encore une fois, cette négociation doit être impérativement entamée avant le 30 juin 2024, sauf si l’entreprise prend déjà en compte les bénéfices exceptionnels de manière plus avantageuse que la formule légale.
