Publié au Journal officiel (JO RF, 6 juillet 2024, texte 25), le décret n° 2024690 du 5 juillet 2024 vient transposer diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Il complète ainsi plusieurs mesures contenues dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
En vigueur depuis le 7 juillet dernier, ce décret :
- précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés (renvoi au I de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente), seuil à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur,
- précise les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (même renvoi au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale),
- prévoit que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés,
- crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés (i) à la rénovation énergétique de la résidence principale, (ii) à l’achat d’un véhicule propre, et (iii) à l’activité de proche aidant,
- précise que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment,
- rehausse le plafond global des abondements de l’employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise,
- procède à l’actualisation de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/hhS68ECmVhDgElkqhy2ETJA3aSsUig_JjsN7NA7IszA=/JOE_TEXTE
