En l’espèce, une salariée avait souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions de la société qui l’employait.
Elle avait ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture de son contrat.
La société lui avait alors notifié le rachat forcé de ses bons de souscription en application d’une clause d’un pacte d’actionnaires.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin que celui-ci se prononce sur la validité de la clause litigieuse, déclare la cession de bons de souscription d’actions abusive et irrégulière et condamne l’employeur à lui payer une somme à titre d’indemnisation du préjudice subi.
Cependant, le conseil s’est déclaré incompétent, approuvé en appel. La salariée s’est donc pourvue en cassation.
Selon la demandeuse au pourvoi, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de l’octroi par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions et à l’attribution gratuite d’actions, dans la mesure où celui-ci constitue un accessoire du contrat de travail.
Ainsi, il en va de même du retrait du bon de souscription consécutif à son rachat forcé par l’employeur.
Selon la Cour d’appel, en revanche, la clause de rachat forcé d’actions n’est pas un accessoire du contrat de travail mais est insérée dans un pacte d’actionnaires distinct portant sur des actions de la société, dont l’examen de la validité relève exclusivement de la juridiction commerciale.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement et casse l’arrêt d’appel.
Elle affirme que si la juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions.
La Cour avait déjà pu juger que la juridiction prud’homale était compétente pour connaître d’une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires (Soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45.800).
Cass. Soc. 7 juin 2023, n° 21-24.514
