Dans une instruction de la Direction générale du travail du 19 mai 2020, le ministère du travail fixe le périmètre d’intervention de l’inspection du travail pendant la période de déconfinement et la reprise progressive de l’activité économique.
Plusieurs objectifs prioritaires sont fixés aux Direccte et aux agents de contrôle.
Les DIRECCTE devront inciter au dialogue social
La DGT estime que les conditions de reprise “seront d’autant mieux comprises qu’elles auront été partagées, voire négociées et concertées avec les salariés et leurs représentants”.
Dans cette optique, plusieurs missions sont assignées aux DIRECCTE :
- porter à la connaissance des entreprises et des partenaires sociaux les guides métier, le guide sur le télétravail et le protocole de déconfinement, tous publiés sur le site du ministère du travail,
- accompagner le dialogue social.
Cela passe par plusieurs mesures :
- réunir les partenaires sociaux de chaque région afin de faire le point sur l’évolution de la situation régionale et d’identifier les points de blocage ou les initiatives à engager à ce niveau,
- organiser régulièrement au niveau régional des réunions du groupement permanent régional d’orientation des conditions du travail (GPRO) du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) ou, en lien avec les partenaires sociaux de groupes de travail ad hoc, afin de coordonner l’action des différents partenaires dans le cadre de la reprise d’activité, et notamment celle des services de santé au travail,
- tenir dans chaque département une réunion au moins mensuelle de l’observatoire d’appui et d’analyse du dialogue social et de la négociation collective (ODDS),
- rechercher des solutions conjointes et négociées avec l’ensemble des parties telles que, par exemple, l’organisation de la restauration des salariés sur une zone d’activité, ou celle de la gestion des flux de clientèle ou des entrées et sorties du personnel d’entreprise cohabitant dans un même immeuble ainsi que les modalités de mise à disposition effective d’installations sanitaires pour les salariés des boutiques dans un centre commercial,
- inciter et accompagner le dialogue social dans les entreprises, notamment en les renseignant sur les aménagements des règles de consultation du CSE applicables en cette période de crise.
Il convient de noter que l’ensemble de ces réunions doivent se faire à distance.
Les DIRECCTE devront continuer de répondre aux questions des usagers
L’instruction insiste sur la mise en valeur du code du travail numérique dont une partie traite du coronavirus.
Il est demandé aux DIRECCTE de prévoir sur leurs sites internet de renvoyer vers cette partie du code du travail numérique.
Si ces informations “permettent d’apporter un premier niveau de réponse aux multiples questions que se posent tant les salariés que les employeurs dans le cadre de la sortie du confinement”, la DGT reconnaît qu’il ne permet pas “de répondre à toutes les situations”.
Afin de faire face aux très nombreuses sollicitations, il est demandé aux DIRECCTE, si cela s’avère nécessaire, d’affecter les agents des unités de contrôle volontaires qui “pour des raisons particulières (présence d’ascendants ou de personnes vulnérables à domicile, état de santé,…) ne peuvent encore réaliser de contrôles sur site”.
L’accueil physique sera réservé aux situations les plus complexes en respectant les règles sanitaires.
Les inspections du travail doivent continuer d’assurer la santé et la sécurité des salariés
“La reprise d’activité dans de nombreux secteurs économiques justifie (…) une présence accrue des agents de contrôle de l’inspection du travail sur les lieux où sont employés les travailleurs, entreprises ou chantiers.
Des interventions sur site sont nécessaires pour procéder à des constats indispensables pour apprécier la réalité des situations de travail et, en tant que de besoin, engager des procédures juridiques découlant de ces constats” et ce, en toute sécurité pour les agents de contrôle.
Doivent être traités en priorité :
- le non-respect des mesures de protection contre le risque Covid-19, que ces signalements s’inscrivent dans le cadre des procédures d’alerte en matière de danger grave et imminent ou pas,
- les accidents de travail graves ou mortels,
- les atteintes à l’intégrité physique et morale des travailleurs, à leur dignité,
- les atteintes aux droits fondamentaux,
- les situations de non-paiement de salaires,
- les fraudes à l’activité partielle signalées par les services “mutations économiques” ou par les salariés ou leurs représentants.
L’instruction du 19 mai 2020 liste également les procédures qui doivent faire l’objet d’une attention particulière :
- les demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés,
- les ruptures conventionnelles,
- l’instruction des accords d’épargne salariale : en effet, depuis le 26 avril, les délais de six mois ou quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou ou d’un règlement d’un plan d’épargne salarial dont dispose l’administration pour demander le retrait ou la modification d’une disposition contraire aux disposition légales ne sont plus suspendus,
- les processus électoraux qui devaient être engagés entre le 3 avril et le 31 août 2020 doivent l’être à une date librement choisie par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août. Cette date ne peut toutefois pas être plus précoce que celle à compter de laquelle l’employeur tombe sous le coup de l’obligation d’engager le processus électoral. “Les agents de contrôle doivent obtenir l’engagement du processus électoral dès lors que l’année 2020 est la dernière année du cycle électoral et qu’il est impératif que les salariés de ces entreprises puissent voir leur choix électoraux pris en compte pour mesurer l’audience des organisations syndicales et leur représentativité.
