Délais
L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures.
Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin.
En matière de déclarations d’accidents du travail :
- le délai dont dispose le salarié pour déclarer un accident du travail à son employeur est de 48 heures (contre 24 heures),
- le délai dont dispose l’employeur pour déclarer à la CPAM tout accident dont il a eu connaissance ou tout accident ayant initialement fait l’objet d’une inscription sur le registre des accidents bénins mais qui entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux est de 5 jours (contre 48 heures),
- le délai pour formuler des réserves motivées est de 12 jours (contre 10 jours).
En matière de déclarations de maladies professionnelles :
- le délai dont dispose la victime pour déclarer sa maladie à la CPAM est de 30 jours à compter de la cessation du travail (contre 15 jours),
- le délai de déclaration d’une maladie dont le tableau a fait l’objet d’une modification est de 5 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau (contre 3 mois).
Nouveau cas
Pour les relations avec la caisse, les délais pour répondre aux questionnaires sont de 30 jours en matière d’AT-MP et de 25 jours pour les rechutes et nouvelles lésions (contre 20 jours).
Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est de 120 jours (contre 100 jours).
Un arrêté à paraître devrait proroger les délais laissés à la caisse pour décider d’engager des investigations complémentaires ou statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces.
Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que le caisse ne se prononce.
En matière de contestations d’ordre médical, les délais relatifs à la mise en oeuvre d’une expertise médicale sont prorogés de quatre mois.
Il en va de même pour les délais applicables aux recours préalables formés devant une commission médicale de recours amiable.
Il convient de relever que le directeur général de la CNAM pourra transfert des recours à une autre commission que celle compétente à la date de la notification de la décision contestée, pour les recours n’ayant pas donné lieu à une décision.
Devant l’Assemblée nationale, le ministre des Solidarités et de la Santé a déclaré que le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel soignant, mais pas pour les autres catégories de travailleurs.
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) doit se réunir le 24 avril pour évoquer le sujet.
La Fnath et l’Andeva ont fait part de leur mécontentement quant au « mépris affiché par le gouvernement avec une indemnisation au rabais pour ceux qui ont risqué jusqu’à leur vie pour assurer à une population confinée une garantie de soin, d’alimentation et de livraison ».
