Par une ordonnance de référés rendue ce lundi 25 octobre, le Conseil d’État confirme la position du TA de Cergy-Pontoise ayant fait une stricte application de la loi du 5 août 2021, indépendamment des communications ministérielles contraires.
Comme le rappelle le Conseil, l’article 12 de la loi a défini le champ de l’obligation vaccinale notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements dont principalement les établissements de santé et les ESMS (1° du I de l’article), et un critère professionnel pour y inclure notamment tous les professionnels de santé (2° à 8° du même I).
Or, ce dernier critère conduit à soumettre à cette obligation tous les professionnels mentionnés dans la 4ème partie du CSP, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité et y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé ou médico-social.
Dès lors que les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la 4ème partie du CSP, ils entrent dans le champ d’application de l’obligation vaccinale même s’ils travaillent dans une structure de la petite enfance.
Enfin, le Conseil d’État prend le soin de préciser que ces principes sont applicables « quelle que soit la position exprimée, notamment au cours de l’audience, par les représentants du ministre des solidarités et de la santé », confirmant ainsi le TA de Cergy-Pontoise qui avait rappelé que « les prises de position de ces administrations ne sauraient […] avoir pour objet ou pour effet de restreindre la liste des personnes assujetties à l’obligation vaccinale définie par le législateur. »
Cette décision, particulièrement attendue, est ainsi transposable à tous les professionnels de santé mais également aux psychologues exerçant dans des structures de la petite enfance ou de protection de l’enfance.
