La Cour de cassation juge pour la première fois que lorsque le Médecin du Travail dispense expressément l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur n’a pas besoin de consulter le CSE avant d’enclencher la procédure de licenciement.
Cette décision était attendue depuis plusieurs années, ce d’autant plus face à l’absence d’unité des solutions rendues par les Cours d’appel sur cette question.
Cette solution de bon sens (pourquoi consulter le CSE sur des recherches de reclassement inexistantes) a donc le mérite de la clarté et la simplicité.
Cass. Soc. 8 juin 2022
