Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Le texte transpose la Directive (UE) 2022/2381 du Parlement et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite “directive Women on Boards” (femmes dans les conseils d’administration).
La loi du 27 janvier 2011, dite « loi Copé-Zimmermann », a doté le droit français de dispositions en faveur de l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales.
Les conseils d’administration et de surveillance de sociétés, cotées ou non, de plus de 250 salariés et présentant un montant net de chiffre d’affaires (CA) ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros doivent comporter une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté.
L’ordonnance s’appuie sur ce dispositif, l’approfondit et le renforce.
Le texte intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés, exclus jusqu’alors.
Les modalités de désignation de ces administrateurs sont modifiées en conséquence.
Le texte modifie l’ordonnance du 20 août 2014 afin d’étendre ces règles aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations.
Les organes d’administration des sociétés cotées devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes d’ici au 30 juin 2026.
En cas de non-respect de la règle, une procédure de recrutement renforcé permettra la désignation des membres de ces organes.
Les sociétés cotées sont tenues à des obligations de transparence quant au respect de ces règles d’équilibre.
L’ordonnance étend ainsi la portée des règles établies par la loi Copé-Zimmermann à toutes les catégories de membres des organes d’administration.
L’ordonnance entre en vigueur au lendemain de sa publication et prévoit une application progressive des dispositifs nouveaux afin que les sociétés cotées puissent ajuster leurs statuts.
