Un salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice distinct de sa perte d’emploi résultant des circonstances brutales ou vexatoires de la rupture du contrat, peu important que le licenciement soit injustifié ou justifié.

L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.