La décision d’un CSE de recourir à une expertise portant sur un projet important relatif aux conditions de santé et de sécurité et de mandater l’un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert est une délibération sur laquelle seuls les membres élus du comité doivent se prononcer en tant que délégation du personnel.
Cass. Soc. 19 octobre 2022, n° 21-18.705
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f5b5afe5adfff28800
