L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
En matière d’apprentissage, l’ordonnance prévoit notamment que :
• la durée du contrat d’apprentissage peut être supérieure au cycle de formation pour prendre en compte le niveau initial de compétences de l’apprenti ou de ses compétences acquises dans le cadres de certaines activités,
• le dépôt du contrat se fait désormais auprès de l’Opérateur de compétences.
En matière de formation professionnelle, l’ordonnance précise en particulier que :
• les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds du compte personnel de formation (à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5000 €). Il appartient toutefois au titulaire d’inscrire ce solde sur son compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020,
• la liste des formations éligibles aux demandeurs d’emploi est la même que pour les salariés.
La loi « Avenir professionnel » avait prévu que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus par la loi (entretien tous les deux ans, sauf accord, et état des lieux récapitulatif tous les 6 ans) et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise était sanctionnée.
L’ordonnance institue toutefois une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour que ces entreprises se mettent en conformité avec ces obligations.
L’ordonnance prévoit également une augmentation du montant des amendes administratives applicables aux employeurs manquant à leur obligation de déclarer les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics afin d’obtenir leur carte BTP.
Elle passe de 4.000 € (au lieu de 2.000 €) et à 8.000 € (au lieu de 4.000 €) par salarié en cas de récidive dans un délai de 2 ans.
Le plafond de l’amende reste fixé à la somme de 500.000 €.
