Les entreprises (et UES) d’au moins 50 salariés doivent calculer chaque année un Index égalité professionnelle mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, la note globale et les notes obtenues pour chaque indicateur doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise (sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement accessible).
Il convient de noter que selon la note globale obtenue, d’autres publications peuvent s’imposer, toujours au 1er mars :
- en cas de note inférieure à 85/100 = l’entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression,
- en cas de note inférieure à 75/100 = l’entreprise doit en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de progression, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale et les publier.
Que faire si mon entreprise ne dispose pas de site internet ?
La publication se fait auprès des salariés “par tout moyen” (par exemple : courriel ou affichage)
En cas de non publication des résultats, de manière visible et lisible, ou d’absence de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.
https://egapro.travail.gouv.fr/
