Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes.
Le décret décrivant ses modalités d’utilisation a été publié hier au Journal officiel. Il est entré en vigueur dès ce mercredi 9 juin 2021 et sera valable jusqu’au 30 septembre 2021.
Le pass prévoit la possibilité de subordonner l’accès à certains lieux ou le passage des frontières aux personnes considérées comme non porteuses du virus.
Tel sera le cas pour :
- les personnes dépistées via un test RT-PCR ou antigénique d’au plus 72 heures,
- les personnes ayant terminé un schéma vaccinal complet soit : à compter de 28 jours après une dose du vaccin Janssen ou bien à compter de 14 jours après l’administration d’une deuxième dose pour les autres vaccins (ou d’une dose unique pour les personnes ayant été infectées par la Covid-19),
- les personnes munies d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un dépistage RT-PCR ou antigénique réalisé entre quinze jours et six mois auparavant.
Les salariés non concernés ?
Le pass sanitaire sera demandé pour accéder à ces lieux, sous réserve qu’ils accueillent au moins 1 000 personnes :
- salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
- chapiteaux, tentes et structures,
- établissements d’enseignement artistique,
- casinos,
- établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons à caractère temporaire,
- établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions et à thème,
- établissements sportifs couverts,
- événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès, comme les festivals en plein air.
Seront donc concernés les grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels mais les salariés et organisateurs de ces évènements seront-ils concernés par cette obligation ?
La Commission nationale informatique et libertés rappelle, dans son avis sur le pass rendu le 7 juin, qu’elle avait invité le gouvernement à préciser que les salariés, organisateurs et professionnels ne doivent pas être concernés par le dispositif.
Or, le décret ne prévoit aucune disposition en ce sens.
Dans sa version actualisé le 9 juin, le questions/réponses du gouvernement sur le pass sanitaire indique pourtant bien que “dans les situations où le pass sera exigé, il s’agira de faire porter cette exigence sur le public accueilli (dès l’âge de 11 ans inclus).
Il ne sera pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux d’avoir un pass”.
Cette précision est reprise dans le guide du pass sanitaire pour les professionnels édité par le gouvernement, qui explique : “Il s’agit d’un choix visant à alléger le dispositif pour des raisons de faisabilité pratique pour les gérants. Toutefois, le pass sanitaire a pour objectif de limiter les risques, c’est pourquoi il est important de maintenir les gestes barrières, surtout de la part du personnel qui ne sera pas soumis au pass sanitaire”.
Par ailleurs, la jauge de 1 000 personnes est déterminée en fonction du nombre de visiteurs ou de spectateurs, ne comprenant pas les équipes d’organisation.
Un registre des personnes habilitées au contrôle
Les justificatifs au format papier ou numérique ne peuvent être contrôlés que par les personnes habilitées à le faire.
Le décret autorise trois types d’organismes à procéder aux contrôles :
- les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières,
- les exploitants de services de transport de voyageurs,
- ainsi que les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des événement dont l’accès est subordonné à la présentation du pass.
Ces entreprises doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs.
Ces habilitations doivent être consignées dans un registre, qui mentionne également les jours et horaires des contrôles effectués.
La Cnil souligne dans son avis qu’un tel registre constitue un traitement de données, qui doit respecter les règles du règlement européen de protection des données (RGPD).
La lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen de l’application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé.
L’application n’affichera qu’un résultat positif (vert) ou négatif (rouge), sans distinguer selon que la personne est vaccinée, immunisée ou testée négative au virus.
Des dérogations au pass pour le transport routier et les travailleurs frontaliers
Le pass sanitaire est également prévu pour encadrer le passage des frontières.
Selon les situations, les voyageurs entrant sur le territoire national devront présenter certains justificatifs.
La gestion des entrées et sorties de territoire dépend du niveau de circulation du virus, représenté par trois zones : verte, orange et rouge.
Le classement des pays dans ces zones est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du même jour.
Pour les voyages en provenance ou à destination d’une “zone verte” à faible circulation du virus
Le résultat d’un test négatif ou d’une attestation de vaccination est requis.
Cette obligation ne concerne pas :
- les professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité,
- les déplacements par voie terrestre d’une durée inférieure à 24 heures dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence,
- les déplacements par voie terrestre dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un test.
Ces deux dernières catégories exonèrent les travailleurs frontaliers des obligations liées au pass sanitaire lors de leurs déplacements pour aller ou revenir du travail.
Pour les voyages en provenance ou à destination d’une “zone orange” à circulation active du virus dans des proportions maitrisées
Une attestation de vaccination est requise, ainsi qu’un test négatif s’agissant des entrées sur le territoire français.
Cette obligation ne concerne pas :
- les professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume Uni,
- les déplacements fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé (sur présentation d’un justificatif et, pour les entrées sur le territoire français, d’une déclaration sur l’honneur par laquelle la personne s’engage à s’isoler durant sept jours après son arrivée puis à réaliser un dépistage),
- les mineurs accompagnant des majeurs dotés d’un justificatif de vaccination.
Pour les voyages en provenance ou à destination d’une “zone rouge” à circulation très active du virus ou présence de variants
Un justificatif de déplacement est requis, attestant du motif impérieux d’ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l’urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé.
Pour les entrées sur le territoire français, sont également requis un test négatif ainsi qu’une attestation sur l’honneur par laquelle la personne s’engage à s’isoler durant sept jours après son arrivée puis à réaliser un dépistage.
Pour les voyages en provenance ou à destination des collectivités d’outre-mer
Le décret prévoit la présentation de justificatifs différents selon le territoire visé.
Aucune dérogation pour les personnes majeures n’est prévue s’agissant des voyages en provenance ou à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe ou la Martinique.
En revanche, les voyageurs à destination ou en provenance de La Réunion ou Mayotte ou à destination de la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie ou Wallis-et-Futuna peuvent justifier de l’existence d’un motif impérieux de la même façon que les voyageurs transitant vers les pays classés en zones oranges et rouges.
